La vente HLM

Pour encourager l’accession à la propriété, Touraine Logement favorise la vente de logements issus de son patrimoine, construits ou acquis depuis plus de dix ans et répondant à des normes de qualité précises.

Une annonce a retenu votre attention ?

Sachez que la vente de logements HLM est encadrée et soumise à quelques règles, dont l’ordre de priorité des bénéficiaires est le suivant :

1/ Les locataires des bailleurs sociaux du département et leurs gardiens d’immeuble, sous plafond de ressources

2/ Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales

3/ Toute autre personne physique, sans condition de ressources

Votre offre d’achat doit être faite à l’aide du formulaire disponible directement dans l’annonce du bien qui est en vente. Attention, veillez à nous faire parvenir votre offre avant la date limite précisée dans l’annonce.

Toutes les offres reçues seront alors classées selon leur date d’arrivée, et leur rang de priorité. Vous serez tenu informé de la suite donnée à votre dossier.

La vente de logements HLM est régie par la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 et par le décret n°2019-1183 du 15/11/2019