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COMMENT SONT ATTRIBUÉS LES LOGEMENTS ?
LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
La commission d’attribution est composée d’administrateurs de Touraine Logement, de représentants de locataires, du Maire de la commune ou de son représentant et de salariés de l'organisme. Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer tous les logements.
La politique d’attribution de Touraine Logement s’articule autour de 4 axes :
- Garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidatures
- Être un acteur du fonctionnement et de l'équilibre social des quartiers
- Proposer un parcours résidentiel à nos locataires
- Accompagner les seniors au maintien à domicile
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte de :
- L'adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
- L'ancienneté de la demande ;
- L’adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.
LE RESPECT DES CONTINGENTS
Certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes).
LE RESPECT DES PLAFONDS DE RESSOURCES
L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.
Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2023, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2021.
Toutes les décisions de la commission font l'objet d'un courrier adressé au candidat dans un délai de 3 jours.
Tableau des plafonds de ressources
| CATÉGORIE DE MÉNAGE | PLAFONDS DES RESSOURCES PLUS | PLAFONDS DES RESSOURCES PLAI |
PLAFONDS DES RESSOURCES PLS |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 22 642 € | 12 452 € | 29 435 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge ou 1 personne titulaire de la Carte Mobilité Inclusion ou 1 personne avec 1 enfant en Droit de visite |
30 238 € | 18 143 € | 39 309 € |
| 3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou en garde alternée ou jeune ménage* sans personne à charge ou 2 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 2 enfants en Droit de Visite |
36 362 € | 21 818 € | 47 271 € |
| 4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge ou en garde alternée ou 3 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personnes avec 3 enfants en Droit de Visite |
43 899 € | 24 276 € | 57 069 € |
| 5 personnes ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge ou en garde alternée ou 4 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 4 enfants en Droit de Visite |
51 641 € | 28 404 € | 67 133 € |
| 6 personnes ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge ou en garde alternée ou 5 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 5 enfants en Droit de Visite |
58 200 € | 32 010 € | 75 660 € |
| Par personne supplémentaire | 6 492 € | 3 569 € | 8 440 € |
| 7 personnes ou 1 pers. seule avec 5 pers. à charge ou en garde alternée ou 6 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 6 enfants en Droit de Visite |
64 692 € | 35 579 € | 84 100 € |
| 8 personnes ou 1 pers. seule avec 6 pers. à charge ou en garde alternée ou 7 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 7 enfants en Droit de Visite |
71 184 € | 39 148 € | 92 540 € |
| 9 personnes ou 1 pers. seule avec 7 pers. à charge ou en garde alternée ou 8 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 8 enfants en Droit de Visite |
77 676 € | 42 717 € | 100 980 € |
| 10 personnes ou 1 pers. seule avec 8 pers. à charge ou en garde alternée ou 9 personnes dont 1 est titulaire de la CMI ou 1 personne avec 9 enfants en Droit de Visite |
84 168 € | 46 286 € | 109 420 € |